Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 09/06/2026

1) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par getaweb, entrepreneur individuel, dans le domaine de la création de sites internet, du développement web, des applications métier, de la maintenance, du référencement, de l’accompagnement numérique et des prestations associées.

2) Prestations proposées

• Création de site vitrine.
• Création de site web complet.
• Développement d’application métier.
• Développement spécifique ou sur mesure.
• Maintenance technique et évolutive.
• Référencement naturel SEO et optimisation de visibilité.
• Accompagnement, conseil et assistance technique.
• Offres incluant, selon le devis, l’hébergement, le nom de domaine, les mises à jour ou un abonnement mensuel.

3) Devis et engagement

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la mission, le prix, les éventuelles options, les modalités de paiement et les conditions particulières.

La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et engagement contractuel. À compter de cette validation, le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet.

4) Prix

• Les prix sont indiqués en euros.
• Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
• Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire.
• Les prestations d’accompagnement et de conseil facturées à l’heure peuvent être déduites du coût final du projet lorsque celui-ci est réalisé par getaweb, selon les modalités précisées au devis.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5) Paiement

Le paiement s’effectue principalement par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

getaweb peut demander un acompte à la signature du devis. Sauf mention contraire, le solde est exigible avant la mise en ligne, la livraison finale ou l’activation complète du service.

En cas de retard de paiement, getaweb se réserve le droit de suspendre la prestation, la mise en ligne, la maintenance ou l’accès aux services associés jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6) Délais de réalisation

Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent notamment de la réactivité du client, de la transmission des contenus, des validations attendues et des éventuelles modifications demandées.

Tout retard du client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report du planning sans que la responsabilité de getaweb puisse être engagée.

7) Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Transmettre les textes, images, accès, documents et contenus nécessaires au projet.
• Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis.
• Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable.
• Régler les factures aux échéances prévues.

8) Contenus fournis par le client

Le client est seul responsable des contenus qu’il transmet à getaweb : textes, images, logos, marques, vidéos, documents, informations commerciales ou données personnelles.

getaweb ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation d’un contenu fourni par le client sans droit suffisant, illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

9) Modifications et prestations supplémentaires

Les modifications comprises dans la prestation sont celles prévues au devis. Toute demande supplémentaire, modification importante, ajout de fonctionnalité ou changement d’orientation du projet pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10) Livraison et mise en ligne

La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un accès à une interface, d’une démonstration, d’un dépôt de fichiers ou de tout autre moyen adapté à la prestation.

Sauf mention contraire au devis, la mise en ligne définitive intervient après validation du client et paiement complet des sommes dues.

11) Hébergement et nom de domaine

Certaines offres peuvent inclure la gestion technique d’un hébergement ou d’un nom de domaine. Ces éléments ne sont pas vendus séparément par getaweb mais peuvent être compris dans une offre, un forfait ou un abonnement.

Les conditions exactes d’hébergement, de renouvellement, de maintenance et de nom de domaine sont précisées dans le devis ou l’offre acceptée. En cas de non-paiement ou de non-renouvellement, getaweb pourra suspendre les services associés.

12) Maintenance, suivi et abonnement

Les prestations de maintenance, de suivi technique ou d’accompagnement peuvent inclure, selon l’offre souscrite : mises à jour, corrections, assistance, sauvegardes, surveillance, petites évolutions ou support technique.

Toute intervention non prévue dans l’offre de maintenance, de suivi ou d’abonnement fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

12.1 Engagement de suivi

Toute souscription à une offre de suivi, maintenance ou accompagnement est conclue pour une durée minimale ferme de douze (12) mois, sauf mention contraire expresse figurant au devis ou au contrat.

Cet engagement est réputé accepté dès la signature du devis ou la validation de l’offre correspondante.

12.2 Passage définitif en formule sans suivi

Le client peut choisir initialement une formule sans suivi ou décider, à l’issue d’un engagement en cours, de mettre fin à son suivi.

Toutefois, il est expressément convenu que dès lors qu’un engagement de suivi a été souscrit au moins une fois, quelle qu’en soit la durée cumulée, le retour vers une formule avec suivi devient définitivement impossible après passage volontaire en formule sans suivi.

En conséquence, tout passage vers une formule dite « sans suivi » après une période de suivi est considéré comme définitif et irréversible. Aucun réengagement ultérieur au suivi, à la maintenance ou à l’accompagnement ne pourra être exigé par le client pour le même site, application ou projet.

12.3 Durée de maintien d’un service sans suivi

En l’absence de suivi actif, getaweb maintient uniquement le fonctionnement général du service (hébergement, nom de domaine et accessibilité technique minimale) pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois.

Ce délai court :

• à compter de la mise en ligne du projet lorsqu’aucun suivi n’a jamais été souscrit ;
• ou à compter de la date de fin du dernier engagement de suivi lorsque le client y a déjà souscrit.

À l’issue de cette période de vingt-quatre (24) mois sans suivi actif, getaweb pourra librement suspendre, désactiver ou supprimer tout ou partie des services liés au projet,
notamment :

• le site internet ou l’application ;
• le nom de domaine ;
• l’hébergement ;
• les accès techniques ;
• les données ou sauvegardes associées.

Le client reconnaît expressément être informé qu’un service sans suivi dispose d’une durée de maintien limitée et que l’absence prolongée de suivi peut entraîner la suppression définitive du projet et des services associés.

Exemple illustratif non contractuel : un client démarrant sans suivi, puis souscrivant ultérieurement à un engagement de suivi de 12 mois (renouvelé une ou plusieurs fois), pourra ensuite revenir vers une formule sans suivi. En revanche, ce retour sera définitif : il ne pourra plus réactiver ultérieurement une offre de suivi. Le service restera alors maintenu au maximum pendant 24 mois avant désactivation ou suppression.

13) Référencement SEO

Les prestations SEO sont réalisées selon une obligation de moyens. getaweb ne garantit aucune position précise dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic déterminé, ni aucun résultat commercial spécifique.

14) Propriété intellectuelle

Sauf mention expresse contraire dans le devis, getaweb reste propriétaire du code source, de l’architecture technique, des composants réutilisables, méthodes, outils, bibliothèques, modèles, structures et éléments développés antérieurement ou spécifiquement dans le cadre de son savoir-faire.

Après paiement complet, le client bénéficie d’un droit d’utilisation du site ou de l’application livré(e), pour ses besoins propres, dans le cadre prévu au devis.

La cession complète du code source, des droits d’exploitation étendus ou des éléments techniques réutilisables n’est jamais automatique. Elle doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique et d’une facturation complémentaire. Cette cession peut être facturée plusieurs fois le prix initial de la prestation, selon la nature du projet, sa complexité et l’étendue des droits cédés.

15) Éléments tiers

Le projet peut utiliser des solutions tierces : CMS, frameworks, bibliothèques, API, plugins, services d’hébergement, outils de paiement, services d’e-mailing ou outils de mesure d’audience.

getaweb ne peut être tenu responsable des changements, interruptions, hausses tarifaires, bugs ou limitations imposées par ces prestataires tiers.

16) Garanties et corrections

getaweb s’engage à corriger les anomalies constatées sur les éléments directement développés par ses soins, dans la limite de la prestation prévue au devis.

Ne sont pas incluses les anomalies causées par une mauvaise utilisation, une modification externe, une intervention d’un tiers, un défaut d’hébergement, un contenu fourni par le client ou un service tiers.

17) Responsabilité

getaweb est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image, perte d’exploitation ou préjudice commercial indirect.

La responsabilité de getaweb est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

18) Rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà réalisées pourront être facturées.

Pour les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du client, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer.

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de getaweb – contact@getaweb.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

— Devis / commande concerné(e) :
— Date de signature du devis :
— Nom du client :
— Adresse du client :
— E-mail du client :
— Date :
— Signature uniquement en cas d’envoi papier :

19) Résiliation

Les prestations récurrentes, abonnements, contrats de maintenance, de référencement, d’hébergement, de suivi technique ou d’accompagnement peuvent comporter une durée minimale d’engagement, précisée dans le devis, le contrat ou l’offre commerciale acceptée par le client.

Lorsque le client souscrit à une offre comportant une durée d’engagement, celle-ci est réputée acceptée dès la signature du devis ou du contrat.

Le client peut demander la résiliation anticipée du contrat à tout moment. Toutefois, en cas de résiliation avant le terme de la période d’engagement, l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à l’échéance prévue demeure exigible, sauf accord écrit contraire de getaweb.

getaweb se réserve le droit de réclamer immédiatement les mensualités restantes dues au titre de l’engagement contractuel, ou une indemnité compensatrice équivalente au montant restant à courir.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de manquement grave de getaweb empêchant l’exécution normale de la prestation, dûment démontré par le client.

En cas de non-paiement d’une échéance, getaweb se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services associés, notamment l’hébergement, la maintenance, le support, les mises à jour, les prestations SEO ou tout accès technique, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

20) Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

21) Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter getaweb à l’adresse contact@getaweb.fr afin de rechercher une solution amiable.

Si le client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions applicables.

22) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.